Généralités

Les produits présentés dans les catalogues ou sur le site internet de la société YAKI SAS sont destinés à la fabrication et à la pose d’enseignes lumineuses et de l’éclairage. Toute utilisation en dehors de ce contexte, sauf approbation écrite de nos services, exclut la garantie de notre société et se ferait aux risques et périls de l’acheteur.

Champ d'application

Conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Les CGV s’appliquent sans réserve ni restriction aux ventes conclues entre le Vendeur et les Acheteurs, quelles que soient les stipulations qui peuvent figurer dans les conditions générales d’achat éventuellement établies par les Acheteurs. Toute commande de Produits implique l’acceptation par l'Acheteur des CGV. Les présentes CGV sont en vigueur pour une durée illimitée, jusqu'aux éventuelles modifications opérées par le Vendeur

Commande

Toute commande fait l'objet d'une confirmation de commande de la part de YAKI SAS. Sans accord écrit contraire de notre part, nos conditions générales de vente s'appliquent systématiquement. L'annulation d'une commande par le client ne nous sera opposable que sous réserve de notre accord exprès et pourra entraîner le droit au remboursement des frais déjà engagés

Frais de gestion

Des frais de gestion de 22€ HT seront facturés pour les commandes inférieures à 100€ HT.

Livraison

Nos marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur, quel que soit le moyen de transport utilisé. Dès lors, il appartient à l’acheteur de formuler d'éventuelles réserves auprès du transporteur dans un délai de 3 jours suivant la date de réception des marchandises, conformément aux dispositions de l’article L133-3 du Code de commerce. Les frais de transport sont à la charge exclusive de l’acheteur. YAKI SAS s’engage à mettre tout en œuvre pour respecter les délais de livraison confirmés par nous-mêmes. Tout retard dans la livraison, quelle qu'en soit l'origine, ne pourra cependant justifier l’annulation de la commande ni donner droit à une quelconque indemnisation ou pénalité de retard. YAKI SAS se réserve le droit de différer, suspendre ou annuler nos engagements en cas de force majeure ou d'événement indépendant de notre volonté.

Franco

France métropolitaine hors Corse. Un franco-d ’expédition est accordé pour tout envoi de matériel catalogue, depuis notre stock central, supérieur à 650€ H.T. En dessous, une participation aux frais de transport de 27€ minimum sera facturée. Pour les marchandises hors gabarits le montant du port est spécifié sur le catalogue, le montant du transport sera facturé directement en sus.

Expéditions express

Une participation aux frais est facturée au client qui souhaite ce mode d’acheminement au cas par cas.

Enlèvement

Si les marchandises sont prêtes à être expédiées à l'acheteur et ne sont pas approuvées pour une expédition immédiate ou retirées par l'acheteur de l'entrepôt du vendeur dans les 5 jours ouvrables suivant la confirmation de la date de livraison, l'acheteur est tenu de payer au vendeur des frais de stockage de 1 % du prix des marchandises stockées pour chaque jour de stockage jusqu'à la date de retrait.

Retour Marchandises

Toute demande de retour doit faire l’objet d’un accord préalable de YAKI SAS. Ce retour de matériel entraîne une décote de 20% sur le prix d’achat liée aux frais de contrôle et de reconditionnement des produits. Cette décote sera notifiée par YAKI SAS au moment de la demande de retour du matériel. Les conditions précises de retour sont disponibles auprès de YAKI SAS. Les produits personnalisés ou fabriqués sur demande hors catalogue ne seront ni repris ni échangés.

Paiement

Sauf clause contraire stipulée dans les conditions particulières de la commande, les prix indiqués sur le tarif en vigueur à la date de la commande sont fermes. En cas de conditions particulières ayant prévu un règlement par effet de commerce, celui-ci, qui doit être adressé dans les 48 heures, ne porte ni dérogation ni novation à la clause attributive de juridiction.

À défaut de conditions de règlement particulières entre les parties ; nos factures, pour lesquelles aucun escompte n’est accordé, sont payables comptant par virement à réception de facture proforma. Les règlements doivent être adressés à YAKI SAS (3 allée des vignes - 91160 CHAMPLAN).

En cas de non-paiement à l’échéance d’une seule facture, ou d’une partie de facture, YAKI SAS se réserve la faculté de résilier, sans autre avis, l’ensemble des commandes en cours au jour de la constatation de l’impayé. Le paiement de toutes les autres sommes dues deviendra immédiatement exigible.

Des intérêts de retard seront dus de plein droit en cas de non-paiement d’une seule facture ou d’une partie d’une facture à l’échéance, au taux de 0,75% par mois appliqué sur le montant HT de la facture. En outre, tout retard de paiement donnera lieu à l’application de l’indemnité forfaitaire de 40 euros prévue aux articles L441-3, L441-6 et D441-5 du code du commerce, cela sans préjudice du droit du vendeur à réclamer réparation de son entier dommage.

Réserve de propriété

Le vendeur se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix principal et accessoire, conformément aux dispositions des articles 2367 et suivants du Code civil. L’acheteur supportera la charge des risques en cas de perte ou de destruction et devra souscrire auprès d’une compagnie notoirement solvable une police d’assurance contre la perte, le vol ou la destruction.

En cas de non-paiement d’une seule échéance, la restitution des marchandises livrées pourra être réclamée par le vendeur, y compris en cas de procédures collectives de l’acheteur. Le vendeur conservera, à titre de clause pénale, les acomptes qui auraient pu être versés préalablement à la résiliation du contrat, qui interviendra dès la date de revendication des marchandises. Dans le cas où les marchandises auraient été livrées et/ou installées chez le client final avant leur complet paiement, nous pourrons exercer notre droit de revendication sur le prix de revente et nous pourrons, à ce titre, réclamer le paiement directement au client final.

Garantie

La responsabilité de YAKI SAS est limitée au remplacement pur et simple des marchandises comportant un vice inhérent à elles-mêmes dans le cadre de la garantie légale des vices cachés. En cas de mauvaise utilisation ou de non-respect des conseils d'installation, aucune garantie ne sera due. L’acheteur reconnaît avoir été informé des conseils d'utilisation et d'installation de nos marchandises.

Confidentialité

Le vendeur s’engage vis-à-vis de l’acheteur, qui lui-même s’engage vis-à-vis du vendeur, à garder les informations, de quelque nature qu’elles soient, qui auront pu être communiquées au cours des négociations précontractuelles ainsi qu’au cours de l’exécution de la commande. Le vendeur garantit qu’à sa connaissance, la marchandise livrée ne contrevient pas aux droits d’un tiers en matière de propriété intellectuelle et industrielle.

Juridiction

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.

Tout litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution du présent contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Évry-Courcouronnes nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. En cas de difficulté survenant à l’occasion de la commande ou de la livraison des articles vendus sur le Site, le Client s’adressera en priorité à YAKI SAS pour rechercher une solution amiable. Le Client a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. Nonobstant ce qui précède, en cas de litige, conformément au règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000 : Le Client peut saisir soit le tribunal du lieu où il est domicilié, soit les tribunaux français et YAKI SAS pourra saisir le tribunal du lieu où le Client est domicilié.

DEEE

L’identifiant unique FR020256_05QJOT attestant de l’enregistrement au registre des producteurs de la filière EEE, en application de l’article L.541-10-13 du Code de l’Environnement a été attribué par l’ADEME à la société YAKI SAS (438 188 567 00046). Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de son obligation d’enregistrement au registre des producteurs d’Équipements Électriques et Électroniques et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès d’ecosystem.

SAV

Les retours doivent être envoyés à LEDIT YAKI à l’attention du service après-vente, port aller-retour à la charge de notre clientèle.

La compensation, s’il y en a une, tiendra toujours compte de la satisfaction à donner à la clientèle, mais ne pourra jamais aller au-delà du remplacement de la marchandise défectueuse.